Brève : publication d'un décret relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière fiscale ...
Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier sa législation relative à la taxation de l'électricité ...
Brève : les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2010 en matière de fiscalité de l'énergie ...
Brève : décret portant publication de l'accord entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international ...
Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers ...
Répartition de l'IS entre filiales d'un même groupe Le Conseil d'Etat estime que les groupes de sociétés sont libres de répartir la charge de l'IS entre leurs filiales comme elles l'entendent. ...
Brève : la Commission européenne estime trop optimiste le programme de sortie de crise de certains Etats membres ...
Obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes français à des non-résidents L'administration fiscale revient sur les modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source...
Investissement immobilier locatif : actualisation 2026 des plafonds de loyer et de ressources des locataires L’administration fiscale actualise pour 2026 les plafonds applicables aux investissements immobilier locatif.
Centrales électriques photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 : majoration de l'Ifer pour 3 ans L'administration fiscale revient sur la majoration de l’Ifer pour trois ans du tarif pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine...
Investissements outre-mer : plafonds de loyer, de ressources et d'investissement pour 2026 L’administration fiscale actualise pour 2026 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer.
Ventes à distance de biens importés dans l'UE hors adhésion au guichet unique de TVA "Import One Stop Shop"
Majoration pour manœuvres frauduleuses : preuve de la connaissance du caractère fictif de la facture Pour appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, l'administration fiscale doit démontrer que la société a eu connaissance du...