Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers ...
Répartition de l'IS entre filiales d'un même groupe Le Conseil d'Etat estime que les groupes de sociétés sont libres de répartir la charge de l'IS entre leurs filiales comme elles l'entendent. ...
Brève : la Commission européenne estime trop optimiste le programme de sortie de crise de certains Etats membres ...
Un arrêté fixe pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation ...
Brève : publication au JO d'un décret pour l'application de l'article 200-0 A du CGI relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux ...
Instruction fiscale précisant les cas où l'intérêt de retard n'est pas applicable à certains contribuables ...
Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés à capitalisation boursière > 1 Md€ au 1er décembre 2025
Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales L’administration fiscale revient sur le renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales.
Cessions de biens immobiliers : prorogation de l'abattement exceptionnel sur les plus-values L’administration fiscale revient sur la prorogation de l’abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de cessions de biens immobiliers...
PAS : exclusion des pourboires et de la prise en charge d'une partie des frais de transport par l’employeur L’administration fiscale revient sur l’exclusion exceptionnelle et temporaire du prélèvement à la source sur les pourboires et la prise en charge...