Fiscal

Un décret du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique a été publié au Journal officiel du 30 mars 2012.

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Instruction fiscale relative au dispositif de “tiers de confiance”

Une instruction fiscale du 22 mars 2012 précise les conditions, modalités et missions du tiers de confiance au plan fiscal.

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