Procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal Le juge revient sur les conditions de contestation de la régularité de la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal. ...
Obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes français à des non-résidents L'administration fiscale revient sur les modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source...
Investissement immobilier locatif : actualisation 2026 des plafonds de loyer et de ressources des locataires L’administration fiscale actualise pour 2026 les plafonds applicables aux investissements immobilier locatif.
Centrales électriques photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 : majoration de l'Ifer pour 3 ans L'administration fiscale revient sur la majoration de l’Ifer pour trois ans du tarif pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine...
Investissements outre-mer : plafonds de loyer, de ressources et d'investissement pour 2026 L’administration fiscale actualise pour 2026 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer.
Ventes à distance de biens importés dans l'UE hors adhésion au guichet unique de TVA "Import One Stop Shop"
Majoration pour manœuvres frauduleuses : preuve de la connaissance du caractère fictif de la facture Pour appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, l'administration fiscale doit démontrer que la société a eu connaissance du...