Procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal Le juge revient sur les conditions de contestation de la régularité de la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal. ...
UE : échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers Publication au JOUE d'informations concernant des protocoles de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations relatives aux...
PLF pour 2026 : adoption au Sénat Le projet de budget pour 2026 a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Financement de travaux des logements anciens : actualisation des plafonds de ressources Publication au JO d'un arrêté relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux...
Echéance déclarative des taxes sur le transport aérien Publication au JO d'un arrêté modifiant l'échéance déclarative des taxes sur le transport aérien.
Exonération de DMTG aux transmissions de droits démembrés sur un immeuble classé L’administration fiscale apporte des précisions quant à lapplication de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux transmissions de...
Un gisement de carrière est-il un immeuble ? Même s’ils ont vocation à être ultérieurement extraits des terrains sur lesquels ils se trouvent, des gisements de carrières doivent être regardés...