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CDI France / Luxembourg : prorogation de l'élimination de la double imposition
L'administration fiscale revient sur l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition de la Convention fiscale entre ...
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA)
L'administration fiscale met à jour les commentaires relatifs à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat pour tenir compte de ...
Déclaration par les propriétaires de locaux d'habitation de la nature d'occupation de leurs biens
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux affectés à l'habitation ...
Réduction d'impôt Malraux dans les quartiers anciens dégradés : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023
L'administration fiscale commente la prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu (dispositif Malraux) dans les quartiers anciens ...
Rénovation énergétique d'un logement : rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global
Publication au JO d'un décret relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire ...
Avocat : annulation partielle de l'obligation déclarative d'un montage fiscal transnational
Le Conseil d'Etat annule partiellement le dispositif lié à l’obligation déclarative d’un montage fiscal ...
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus concernant la création d'un crédit d'impôt en ...
Transmission de QPC : paiement des droits de succession quand le légataire universel est aussi héritier
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au paiement des droits de ...
Fiscal
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Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches... 
L'administration fiscale vient préciser le champ d’application de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques... 
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 30 juin 2025 concernant l'extension du champ d’application du taux de taxe sur la... 
L'administration fiscale a publié le calendrier 2025 de déclaration des revenus de 2024.
Prorogation de la déduction exceptionnelle permettant aux navires d'utiliser des énergies propres
Cour des comptes : budget de l'Etat en 2024, résultats et gestion
Fiscalité des professions libérales : annulation partielle d'un BOFiP
Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux à l'usage privé du public disponibles en ligne
Taux de TVA de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire : consultation publique