L'administration fiscale précise que la déduction pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique ...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d’habitation certaines résidences secondaires à caractère ...
Publication au JO d’un décret relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de ...
L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux dispositions garantissant la neutralité fiscale des scissions de Sicav ou de FCP ...
L'administration fiscale revient sur le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres ...
La taxe foncière n'est pas une créance née pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique et, en conséquence, elle ne ...
Selon l’avocate générale Kokott, la Commission a constaté à tort que le Luxembourg a accordé au groupe Engie des aides d’Etat illicites sous ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions legislatives applicables aux droits de mutation par décès et à ...