...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Non-taxation des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Inpi
L’administration fiscale revient sur l’exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut ...
Liquidation judiciaire de la société : l'avis de mise en recouvrement doit être adressé au liquidateur
L'avis de mise en recouvrement doit être adressé au liquidateur dès le prononcé du jugement de ...
TVA : sécurisation des factures électroniques
Un décret actualise les dispositions de l'annexe III au CGI régissant les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d'une ...
Accession sociale à la propriété : plafonds ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2023
L’administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour les ...
Réduction IFI : obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux
L’administration fiscale met à jour les obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s’agissant de la réduction ...
Exonération 2023 pour la location d'une partie de la résidence principale du bailleur
L'administration fiscale actualise pour 2023 le seuil de tolérance administrative applicable à l'exonération des produits de la location ou de la ...
Aménagement des principes de délimitation du périmètre d'un aménagement foncier
L'administration fiscale revient sur l'aménagement des principes de délimitation du périmètre d'un aménagement ...
Organismes sans but lucratif : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif ...
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale proroge la période d’application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux... 
La Cour des comptes a publié son rapport annuel sur l’exécution et les résultats du budget de l’Etat en 2024. 
Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches... 
L'administration fiscale vient préciser le champ d’application de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques... 
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 30 juin 2025 concernant l'extension du champ d’application du taux de taxe sur la... 
L'administration fiscale a publié le calendrier 2025 de déclaration des revenus de 2024.
Prorogation de la déduction exceptionnelle permettant aux navires d'utiliser des énergies propres
Cour des comptes : budget de l'Etat en 2024, résultats et gestion
Fiscalité des professions libérales : annulation partielle d'un BOFiP
Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux à l'usage privé du public disponibles en ligne
Taux de TVA de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire : consultation publique