Le recours d'un contribuable, qui n'est pas le redevable légal de la TVA, contre une prise de position de l'administration fiscale qui lui fait grief est possible, car cette décision est détachable de la procédure d'imposition.

Une proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements a été déposée au Sénat le 24 février 2014.

Publication d'une circulaire relative aux modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire.

Un dirigeant peut déduire de ses impôts le montant versé au titre d'une condamnation pour abus de confiance, sous certaines conditions cumulatives.

Publication au JORF d’un décret et d’un arrêté relatifs au cautionnement exigé des comptables publics.

Dans les communes de moins de 9.000 habitants, les dons reçus par les candidats ne donnent pas droit à la déduction fiscale.

Est-il possible de pratiquer un amortissement des droits portant sur une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée ?

Les documents qui n'ont pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée ne sont pas soumis au débat oral et contradictoire.