L'administration fiscale apporte des précisions en matière de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

S'agissant de l'impôt sur le revenu afférent à une plus-value immobilière, le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les dispositions de l'article L. 169 du LPF applicable à l'impôt sur le revenu, soit jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est dû.

L'administration fiscale définit le format et le contenu des fichiers retraçant la comptabilité présentée obligatoirement sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité.

Une proposition de loi concernant la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a été présentée au Sénat.

Les membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont pris d’importantes dispositions afin d'intensifier la coopération internationale dans la lutte contre la fraude fiscale.

L'apport de titres ayant bénéficié de la réduction dite "PME" à une société holding remet en cause le bénéfice de cette réduction lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai de conservation de cinq années requis pour bénéficier de la réduction d'impôt.

La plus-value dégagée lors d'une cession de terrains rendus constructibles s'analysant en un revenu, la taxe assise sur cette plus-value a donc le caractère d'un impôt direct dont le litige revient à la juridiction administrative.

L'administration fiscale précise les exonération de TVA des opérations effectuées dans les lieux de vie et d'accueil visés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.