L'administration fiscale actualise pour 2014 des plafonds applicables aux investissements outre-mer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'administration fiscale actualise pour 2014 des plafonds applicables aux investissements outre-mer.
...L'administration fiscale fixe le plafond de non-imposition des cadeaux d’entreprise en 2014.
...Le Sénat a adopté le 17 février 2014 à l'unanimité la proposition de loi visant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.
...Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, la validation des délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, avant le 1er janvier 2008.
...L'administration fiscale proroge le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques, crée un taux de 30% pour les PME et modifie le plafond de crédit d'impôt.
...L'administration fiscale commente l'actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises.
...Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux règles dérogatoires valables pour la récupération du trop-versé en 2008 au titre de la dotation globale de compensation.
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