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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonération de la TFPB des bâtiments agricoles
L'activité et l'objet social du propriétaire de bâtiment agricoles sont sans incidence sur le bénéfice de l'exonération de taxe foncière.
...Statut fiscal des anciens travailleurs frontaliers résidant en France
Un accord franco-allemand permet aux contribuables anciens travailleurs frontaliers résidant en France de ne plus être taxés en Allemagne.
...Retenue à la source des rémunérations de source française des non-résidents pour 2014
L'administration fiscale actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations de source française des non-résidents pour l'année 2014.
...Réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement
André Chassaigne, député, et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant au traitement équilibré entre les collectivités.
...Le Parlement européen n'est assujetti ni à la TEOM ni à la TFPB
La TEOM et la TFPB ayant le caractère d'un impôt direct, elles entrent dans le champ de l'exonération prévue par le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
...Fiscal
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Publication au JO d'un décret mettant à jour des dispositions de l'annexe III au CGI avec la règlement européen relatif aux aides de minimis. 
L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de la suspension des articles 7, 8 et 11 de la convention fiscale...
Neutralisation des réévaluations libres d'actifs : renforcement de l'obligation déclarative
Aide fiscale à l'investissement Outre-mer dans le secteur du logement social : actualisation des plafonds 2025
Crédit d'impôt pour rénovation des logements sociaux de plus de 20 ans
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