Publication au JO d'un décret relatif à la cinquième partie réglementaire du code des transports, notamment aux dispositions relatives aux navires, au transport maritime et à l'outre-mer.

Une proposition de loi tendant à renforcer la continuité du service public dans les transports de voyageurs a été déposée au Sénat.

La Cour de cassation admet l’indemnisation des passagers d’un vol retardé au départ d’un pays de l’Union, dont la correspondance prévue à l’aéroport d’un Etat tiers n’a pu être assurée, engendrant un retard total de plus de trois heures.

Publication de trois décrets relatifs à l'usage de caméras individuelles par la police municipale, la gendarmerie ou les agents de la RATP et de la SNCF.