Actualisation de la partie réglementaire du code des transports suite à l'entrée en vigueur de la loi pour l'économie bleue du 20 juin 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIfer : relèvement de la réduction pour les nouvelles stations radioélectriques et exonération des stations de téléphonie mobile en zone de montagne
L'administration fiscale revient sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), et notamment sur le relèvement de la réduction pour les nouvelles stations radioélectriques et l'exonération des stations de téléphonie mobile en zone de montagne.
...Taxis : condamnation d’une start-up pour exercice illégal de la profession
La start-up Heetch a été condamnée à verser plus de 400.000 € aux taxis pour organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non-professionnels et pour pratique commerciale trompeuse.
...Protection des riverains contre les nuisances aéroportuaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires.
...TUE : confirmation de l’obligation pour la France de récupérer l’aide accordée à la SNCM
Le TUE confirme l’obligation pour la France de récupérer les compensations financières versée à la SNCM, qualifiées d’aides d’Etat.
...Circulation des transports exceptionnels
Publication au JO d'un arrêté mettant en œuvre le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels.
...Financement des interventions de transport effectuées par une Smur
Les interventions de transport effectuées par une structure mobile d’urgence et de réanimation relèvent d’un financement au titre de l’aide médicale urgente.
...Autorité de la concurrence : pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures
L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu concernant deux pratiques dans le secteur de la location de voitures de courte durée.
...Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2017
L’administration fiscale fixe, pour 2017, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
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