Les députés ont adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire (CMP), la proposition de loi modifiée par le Sénat créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission de QPC : preuve de l’infection nosocomiale et égalité devant la loi
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la QPC relative à la charge de la preuve de l’infection nosocomiale qui diffère selon que le patient a consulté un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé.
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Les députés ont adopté la proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques, le 14 janvier 2016.
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Conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de retraite ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés.
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