Il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective. Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de la remettre en cause.

La condamnation pénale, pour complicité de trafic de stupéfiants, d'un agent contractuel ne justifie pas son licenciement, au regard de l'absence de conséquences préjudiciables pour le service public hospitalier dans lequel il était employé.

Le handicap d'un enfant, présenté dès sa naissance, ne permet pas d'engager la responsabilité du centre hospitalier dans lequel il est né, la présence du médecin obstétricien n'étant pas requise en cas de simple risque dystocique présenté lors de l'accouchement.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de déclaration des remises consenties par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables et le régime des pénalités financières.

Bien qu'exerçant une mission de service public, le médecin d'exercice libéral, même sollicité par le Samu, reste responsable, à titre personnel, de son service de garde.

Allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour les vaccins et les médicaments biologiques.

Fixation par décret des conditions de régulation des prescriptions médicales de transport dans les établissements de santé remboursées en ville et de la base de remboursement du véhicule personnel.

Une mise en demeure de se présenter à son poste adressée à un agent public ne peut se borner à mentionner que la commission administrative paritaire ne sera pas saisie.