Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne doivent pas la taxe locale d’équipement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPLFSS 2016 : adoption définitive par l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 30 novembre 2015.
...UE : limitation des émissions de polluants dans l'atmosphère issues des installations de combustion moyennes
Publication au JOUE d'une directive limitant les émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.
...Respect des principes du code mondial antidopage : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage.
...La règle de l’anonymat du donneur de gamètes est compatible avec la CEDH
Le Conseil d’Etat confirme que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec la CEDH.
...Le stagiaire dans la fonction publique hospitalière
Le Conseil d'Etat rappelle les conditions du licenciement d'un stagiaire de la fonction publique hospitalière.
...CJUE : information du consommateur sur les substances extrêmement préoccupantes
Lorsqu’une substance chimique extrêmement préoccupante pour la santé ou pour l’environnement est présente dans un produit, le producteur ou l’importateur du produit doit en principe notifier cette circonstance à l’ECHA et le consommateur doit en être informé.
...Précisions sur le statut des agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
Publication d'un décret portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.
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