Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture.

Concernant un don du sang, l'exception à l'exigence d'un consentement de la personne à la conservation de données personnelles relatives à l'orientation sexuelle constitue une mesure légitime, nécessaire à la protection de la santé et de nature à assurer une conciliation équilibrée entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de la santé publique.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions techniques, aux modalités de surveillance et au contrôle des installations d'assainissement collectif et de certaines installations d'assainissement non collectif.

Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.

La mention sur un paquet de cigarettes célébrant le centenaire de la marque constitue une communication commerciale prohibée en faveur du tabac.

Publication au JORF de trois ordonnances relatives respectivement à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, des ordres professionnels et des conseils d’administration des mutuelles.

Publication au JORF de deux textes relatifs à l'expérimentation des maisons de naissance.

Fixation par décret des règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation.

Publication au JORF d'un décret relatif aux missions et à l'organisation de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.