Le Conseil d'Etat revient sur la condition d’anormalité en matière de responsabilité médicale sans faute.

Publication de deux décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et apportant des modifications aux règles de classement des fonctionnaires de catégorie C dans un autre corps de catégorie C et portant création d'un grade d'avancement pour les agents de services hospitaliers qualifiés.

Un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un "embryon humain" au sens du droit de l'Union et peut donc faire l'objet d'un brevet.

Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ?

Un décret détermine les taux limites applicables à la participation financière de l'assuré aux frais relatifs à l'honoraire de dispensation dû aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments.

Un décret détermine les modalités de calcul de la franchise sur les frais relatifs aux médicaments.

Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage a été adopté par les députés.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le don du sang pour les mineurs de plus de seize ans.