Publication au JORF d'un décret relatif à la teneur du dossier pour le renouvellement de l'autorisation d'un établissement ou services social et médico-social et aux délais de communication du rapport d'évaluation externe aux autorités compétentes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExécution et sous-traitance de l'exécution des préparations magistrales et officinales
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales.
...Plan national santé-environnement
Présentation en Conseil des ministres du plan national santé-environnement.
...CJUE : protection juridictionnelle du titulaire de l’AMM d’un médicament de référence
Le titulaire d’une AMM d’un médicament de référence peut saisir la justice pour réclamer la protection d’une prérogative que la directive relative aux médicaments lui reconnait.
...CJUE : interdiction de refuser le remboursement de frais médicaux engagés à l’étranger
Le remboursement de frais médicaux engagés à l’étranger ne peut être refusé à un patient ne pouvant recevoir les soins hospitaliers en temps opportun dans son pays du fait de l’absence de fournitures médicales. Cette impossibilité est appréciée par le juge national.
...28 propositions pour réformer les professions réglementées
Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.
...CEDH : accouchement devant des étudiants en médecine
Si la présence d'étudiants en médecine lors de l'accouchement d'une patiente était en l'espèce prévue par la législation interne, celle-ci, en ne comportant aucune garantie procédurale contre les ingérences dans la vie privée, méconnait l'article 8 de la CEDH.
...Vapotage : encadrement de la publicité
Une circulaire encadre la publicité des dispositifs électroniques de vapotage.
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