L'établissement de santé, responsable de l'infection nosocomiale contractée par une patiente, doit également réparer les préjudices subis par celle-ci au titre de l'accident non fautif à l'origine d'un déficit neurologique.

Dans l'hypothèse du transfert d'une personne hospitalisée sur décision du préfet, dans un établissement situé dans un autre département que celui d'origine, la saisine du juge des libertés et de la détention, devant statuer sur cette nouvelle admission, revient au préfet du département où est situé le nouvel établissement d'accueil.

Dans un souci de lutte contre les inégalités territoriales, une proposition de loi tend à faciliter l'implantation de pharmacies, par voie de transfert, dans les communes de moins de 2.500 habitants.

Publication au JORF d'un arrêté instaurant une nouvelle utilisation autorisée du nickel, une limite de teneur en TCEP, en TCPP et en TDCP ainsi qu'une limite de migration du bisphénol A dans les jouets.

La clinique est responsable des fautes commises par son infirmière salariée, en dépit de la responsabilité du médecin.

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles relatives à l'élaboration de recommandations temporaires d'utilisation.

Dans la continuité du dispositif de renforcement de la sécurité sanitaire relativement aux produits de santé, la circulaire du 16 décembre 2014 s'attache à l'harmonisation des sanctions et aux nouveaux outils procéduraux.