Le titulaire d’une AMM d’un médicament de référence peut saisir la justice pour réclamer la protection d’une prérogative que la directive relative aux médicaments lui reconnait.

Le remboursement de frais médicaux engagés à l’étranger ne peut être refusé à un patient ne pouvant recevoir les soins hospitaliers en temps opportun dans son pays du fait de l’absence de fournitures médicales. Cette impossibilité est appréciée par le juge national.

Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.

Si la présence d'étudiants en médecine lors de l'accouchement d'une patiente était en l'espèce prévue par la législation interne, celle-ci, en ne comportant aucune garantie procédurale contre les ingérences dans la vie privée, méconnait l'article 8 de la CEDH.

Une circulaire encadre la publicité des dispositifs électroniques de vapotage.

Contrôle par le juge administratif et portée juridique de la Charte de l'environnement.

Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire après la cessation d'activité de celui qui a exercé une profession indépendante avant de devenir associé d'une SELEURL, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure.

Publication au JORF d’un arrêté fixant la liste des régions participant à l’expérimentation de la délivrance à l’unité des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques dans des officines de pharmacie ainsi que le protocole de recherche non interventionnelle de l’expérimentation.