Le directeur général d'une ARS doit indiquer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à l'établissement de santé, outre les dispositions en application desquelles la sanction est prise, les considérations de fait et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour décider de son principe et en fixer le montant.

Au Brésil, les investisseurs étrangers peuvent désormais acquérir des hôpitaux, cliniques ou laboratoires. 

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande d'arrêt des traitements de Vincent Lambert réclamé par son neveu, malgré les décisions du Conseil d'Etat et de la CEDH.

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux mesures assurant le respect des principes du code mondial antidopage.

Publication au JORF d'une ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Publication au JORF d'un décret relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.

Le droit au respect de la vie privée n'englobe pas le droit de disposer d'embryons issus d'une FIV dans le but d'en faire don à des fins de recherche scientifique.

Un jugement du 18 juin 2015 accorde l'allocation adultes handicapés à une personne atteinte du syndrome d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques.

Le législateur a fixé comme objectif principal du règlement REACH d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.