Le Conseil constitutionnel juge que le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à ...
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Hôpital Grand Paris Nord : l'Etat invité à régulariser la procédure
La cour administrative d’appel de Paris reconnaît l’utilité publique du projet de Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord mais confirme ...
CJUE : un patient a le droit d'obtenir gratuitement une copie de son dossier médical
Même en vue de protéger les intérêts économiques des praticiens, les règles nationales ne peuvent pas mettre à la charge d’un patient les ...
Charge de la preuve en cas d'inventaire inexploitable
L'absence des biens revendiqués sur l'inventaire n'est pas de nature, en elle-même, à établir son caractère ...
Viols sur mineurs sous anesthésie : suspension du délai de prescription de l'action publique
Les patients mineurs, confiés à un chirurgien, sont dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en ...
Distilbène : le préjudice d'anxiété doit être réparé
La Cour de cassation rappelle d'une part, que le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause, ouvre droit à ...
Enfant né sans vie : règles applicables à la conservation du corps
Commet une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité l'hôpital qui procède à la crémation du corps d'un ...
Exclusion temporaire d'un médecin pour "comportement inapproprié" envers ses collègues et des patiente
Le Conseil d'Etat annule la suspension d’une sanction d’exclusion temporaire de 2 ans à l'encontre d'un médecin car des éléments attestent de ...