La loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été publiée au Journal ...
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La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment ...
Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur ...
Les dérogations pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour la culture de betteraves sucrières qui avaient été temporairement accordées en ...
Un décret fixe les sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale en matière de fraude aux ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la bioéthique et aux dispositifs médicaux en ...
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