La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2013, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme des hospitalisations sous contrainte : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie a été adoptée au Sénat le 13 septembre 2013.
...Précisions sur l'administration de la preuve de l'information due au patient
Le médecin doit informer clairement le patient sur toutes les conséquences possibles de son opération et doit effectuer tous les gestes médicaux de nature à les éviter.
...Lien de causalité entre vaccin contre l'hépatite B et sclérose en plaques
La Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir rejeté la demande d'une personne qui imputait à plusieurs injections de vaccins contre l'hépatite B la contraction d'une sclérose en plaques.
...Elaboration d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens : consultation publique
Le rapport du groupe de travail relatif à l’élaboration d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens est en consultation publique jusqu'au 20 septembre 2013.
...Validité de l’indemnisation du préjudice de contamination post-transfusionnelle, même en cas de guérison
Le préjudice spécifique de contamination peut être caractérisé même dans le cas d'une guérison après traitement : il s'apprécie alors pendant la durée de la période au cours de laquelle la victime a subi les angoisses et perturbations liées à la maladie.
...Favoriser l'installation de jeunes médecins dans des territoires à offre médicale insuffisante
Publication au JORF du 15 août 2013 de trois textes relatifs au contrat de praticien territorial de médecine générale.
...Fondement de la responsabilité sans faute des hôpitaux du fait de l’implantation d’un produit défectueux chez un patient
Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.
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