Publication au JORF de textes relatifs à l'information des femmes enceintes sur les diagnostics anténataux et aux formulaires correspondants.

La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine, notamment de tout produit pouvant être administré à l'homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques, relève du monopole pharmaceutique.

Publication au JORF d’un décret simplifiant et adaptant les dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).

Publication au JORF d’une décision relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments à usage humain et des médicaments expérimentaux à usage humain.

Publication au JORF de deux décrets, le premier relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs, le second relatif à la procédure d'établissement du profil biologique des sportifs.

L'Autorité de la concurrence prône une ouverture à la concurrence des médicaments non remboursables en autorisant la vente en grandes surfaces de ces produits. 

Publication au JORF du décret modifiant l'organisation et le fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé.

Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions de fonctionnement et d'utilisation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.