Une proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne a été déposée au Sénat le 2 décembre 2013.

Le régime forfaitaire d'allocations complété par un dispositif de compensation du handicap en fonction des besoins justifient de refuser un droit de créance en réparation aux parents d'une enfant handicapé. 

Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle de formulaire “contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique”.

La victime d'un dommage causé par un accident médical ne peut cumuler une indemnisation par l'établissement public hospitalier et une prestation sociale non récupérable ayant le même objet.

Validé par l'Agence mondiale antidopage (AMA), le Code mondial antidopage 2015 prévoit des sanctions plus lourdes en cas de violations intentionnelles des règles.

Publication au JORF de deux arrêtés fixant le contrat type de bon usage des médicaments et le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation de ce contrat.

Publication au JORF d’un arrêté mettant en place un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux, remplaçant le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess).

Une proposition de loi vise à exclure les auxiliaires de vie et d'aide à domicile des donations entre vifs et testaments provenant des personnes qu'ils soignent.