Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de la base de données administratives et scientifiques sur les traitements ainsi que sur le bon usage des produits de santé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : amélioration de la sûreté des dispositifs médicaux
Adoption de mesures par la Commission européenne afin d'améliorer la sûreté des dispositifs médicaux.
...Contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations (CBU)
Publication au JORF d'un décret relatif à l'adaptation des règles relatives au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations conclus entre les établissements hospitaliers, les agences régionales de santé et l'assurance maladie.
...Subrogation, à l'issue d'une transaction, de l'Oniam dans les droits d'une victime
Lorsqu'il est saisi d'une action subrogatoire de l'Oniam, le juge qui procède à l'évaluation des préjudices subis par la victime n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'Oniam et la victime.
...Stratégie nationale de santé
Deux ministres ont présenté la stratégie nationale de santé, cadre de l'action publique pour les années à venir.
...Agences régionales de santé : missions de la commission régionale paritaire
Modification de la composition et des missions de la commission régionale paritaire placée auprès du directeur de l'agence régionale de santé.
...Etablissements publics de santé : deux décrets au JORF
Modification des règles relatives à la commission médicale d'établissement, à la transformation des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé et modification des attributions du comité technique d'établissement.
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