Publication au Journal officiel d'un décret relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes orientations de la politique des transports
Communication relative aux orientations de la politique des transports lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2012.
...Prévention des ruptures d'approvisionnement en médicaments à usage humain
Publication au Journal officiel d'un décret relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain.
...Pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux
Sanction pour violation des engagements des entreprise pharmaceutiques de mettre en œuvre des moyens tendant à limiter l'usage des médicaments ou des dispositifs médicaux en dehors des indications de leur autorisation de mise sur le marché.
...Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Publication au JORF d'un arrêté précisant le tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.
...Recours contre le rejet d'une candidature à l'examen d'agent sportif de la FFF
Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne au ministre le pouvoir d'annuler ou de réformer une décision d'une fédération sportive.
...Annulation de la subvention d'un projet de course de catamarans en Corse
Le Conseil d'Etat annule un arrêt ayant avalisé l'annulation d'une subvention par la collectivité territoriale de Corse à une association.
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Le Conseil d'Etat annule un arrêt ayant avalisé l'annulation d'une subvention par la collectivité territoriale de Corse à une association.
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