Le 19 janvier 2013 est entrée en vigueur un ensemble de mesures destinées à promouvoir la libre circulation, à combattre la fraude sur les permis de conduire et à améliorer la sécurité routière dans toute l’Union européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCour des comptes : rapport sur le financement public du sport
La Cour des Comptes a remis un premier rapport public thématique consacré au sport.
...Trimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
Une proposition de loi attribuant des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite a été déposée devant l'Assemblée nationale.
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Le Conseil européen autorise la signature de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne.
...QPC : non cumul des sanctions disciplinaires des médecins
Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale relatif aux sanctions prononcées par les juridictions du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale contre les médecins en cas de faute commise dans l'exercice de leur profession au préjudice de la sécurité sociale ou des assurés sociaux conforme à la Constitution.
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Présentation en Conseil des ministres de la stratégie nationale de santé annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.
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