Une activité relève du sport professionnel lorsque les contrats de travail portent sur la pratique professionnelle d'un sport et non simplement sur une pratique amateur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de régularité d'une installation de centrale solaire sur des terres agricoles en outre-mer
La régularité du PLU sur lequel est fondé un permis de construire relatif à une centrale solaire au sol en outre-mer sur une zone agricole est subordonnée au caractère limité de l'atteinte à la protection des terres agricoles et à la présence d'une continuité de l'urbanisation existante.
...Conditions de régularité d'une installation de centrale solaire sur des terres agricoles en outre-mer
La régularité du PLU sur lequel est fondé un permis de construire relatif à une centrale solaire au sol en outre-mer sur une zone agricole est subordonnée au caractère limité de l'atteinte à la protection des terres agricoles et à la présence d'une continuité de l'urbanisation existante.
...Condamnation d'un laboratoire pharmaceutique pour dénigrement à l'encontre de génériques
L'Autorité de la concurrence condamne un laboratoire pharmaceutique au paiement d'une amende conséquente pour avoir dénigré les génériques de l'un de ses médicaments.
...Exonération de responsabilité d'un transporteur aérien dans le cas du retard d'un aéronef
Un transporteur aérien doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures qui "pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il lui était impossible de les prendre" pour s'exonérer de la responsabilité du retard d'un aéronef.
...Champ de protection des détenteurs de brevets de semences génétiquement modifiées
La protection intellectuelle américaine ne permet pas à un agriculteur de reproduire des graines brevetées en les plantant et en les récoltant, sans détenir une permission du propriétaire du brevet.
...Limitation à un unique office de tourisme par collectivité territoriale
Les collectivités territoriales sont limitées à un unique organisme de promotion du tourisme, puisqu'il peut lui-même créer des bureaux d'information.
...Consultation publique : surveillance, déclaration, et vérification des émissions de CO2 pour les obligations aériennes
Un projet d'arrêté relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO2 est soumis à consultation publique jusqu'au 21 mai 2013.
...Avant-projet de loi sur l'économie sociale et solidaire
Présentation au CSESS de l'avant-projet de la loi sur l'économie sociale et solidaire.
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