La Cour suprême du Canada a invalidé le brevet canadien de fabrication du Viagra.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContribution du sport au développement économique et à l'emploi dans l'Union européenne
Publication d'une étude de la Commission européenne sur la contribution du sport au développement économique et à l'emploi dans l'Union européenne.
...Garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
Les députés ont repoussé le 23 novembre 2012 la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur tout le territoire.
...Ballons de foot atterrissant dans un jardin voisin du stade : la commune est responsable
L'absence d'un dispositif adapté permettant de prévenir les nuisances de voisinages inhérentes à l'utilisation du stade de football municipal est de nature à engager la responsabilité de la commune envers un tiers par rapport à l'ouvrage public.
...Conseils de surveillance des ARS
Modification de la composition et du fonctionnement des conseils de surveillance des agences régionales de santé suite à suite à l'annulation du décret du 31 mars 2010.
...La sanction pour dopage animal s'étend au cavalier
Les dispositions de l'article L. 241-6 du code du sport, qui permettent de sanctionner les propriétaires ou entraîneurs de chevaux, ne font pas obstacle à ce que des sanctions soient prononcées à l'encontre des cavaliers.
...CJUE : réutilisation de données sportives
La CJUE apporte quelques précisions quant à la réutilisation de données sportives, notamment concernant la localisation de l’acte de réutilisation.
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