Remise par le professeur Didier Sicard au président de la République du rapport de la commission de réflexion sur la fin de vie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes décisions des arbitres de foot devant le juge administratif
La décision que l'arbitre rend de déclarer ou non un terrain praticable se rattachent à l'application des dispositions techniques propres à la discipline du football et ne peut en conséquence être discutée devant le juge administratif.
...Exonérer les associations du versement des droits d’auteur
Dépôt d'une proposition de loi visant à exonérer les associations à but non lucratif du versement des droits d’auteur et des droits voisins.
...Aviation civile et sécurité aérienne : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale et présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 juillet 2012 relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile.
...La loi Evin appliquée aux marques
Déchéance de droits des marques et publicité indirecte pour des boissons alcooliques.
...Maladie imputable au service
Doit être regardée comme imputable au service la maladie d'un fonctionnaire issue de la vaccination contre l'hépatite B qu'il a subie dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle.
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