Présentation en Conseil des ministres de la stratégie nationale de santé annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité sans faute d'un club de hockey sur glace en sa qualité de propriétaire du palet
Dans un jeu collectif comme le hockey sur glace, si les joueurs ont un usage temporaire du palet, ils ne disposent pas des pouvoirs de surveillance et de contrôle qui restent exercés par son propriétaire.
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...CJUE : information des voyageurs sur les horaires de chemin de fer
Les entreprises ferroviaires ont l’obligation de fournir, en temps réel, des informations relatives aux correspondances principales.
...Décret autorisant le démantèlement d'une centrale nucléaire et intérêt à agir des associations
Il n'y a pas de défaut d'intérêt pour agir contre un décret autorisant le démantèlement d'une centrale nucléaire concernant les associations locales ayant un objet statutaire en rapport direct avec l'objet de l'acte attaqué.
...Evaluation des avances aux cultures par les sociétés agricoles passibles de l'IS
Précisions de l'administration fiscale sur l'évaluation des avances aux cultures par les sociétés agricoles passibles de l'impôt sur les sociétés.
...Autorisation de construction d'un abri à chevaux en zone agricole
Un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée A d'un PLU.
...Commission scientifique indépendante des médecins : composition et fonctionnement modifiés
Publication au JORF d'un décret portant modification de la composition et du fonctionnement de la commission scientifique indépendante des médecins.
...CJUE : prescription applicable en matière d'indemnisation des passagers en cas d'annulation de vol
Le délai pour intenter des actions en indemnisation pour annulation de vol est déterminé par les règles du droit national de chaque État membre.
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