Le ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme a pris un arrêté relatif au panonceau des offices de tourisme classés le 9 janvier 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEnergie éolienne et loi littoral
Eoliennes : pas de nouvelles dérogations à la loi littorale pour ce qui touche au territoire métropolitain.
...CJUE : abus de position dominante sur le marché des médicaments antiulcéreux
Rejet du pourvoi du groupe AstraZeneca qui a abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation des produits génériques répliquant le Losec.
...Titre professionnel d'animateur de tourisme local
Publication au JORF d'un arrêté relatif au titre professionnel d'animateur de tourisme local.
...Contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité
Fixation par décret des modalités du contrôle technique que les gestionnaires des réseaux publics d'électricité doivent mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2013.
...Modifications du contrôle technique périodique de véhicules légers et lourds
Deux arrêtés du 15 janvier 2013 modifient les conditions de mise en place et d'organisation du contrôle technique de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et des véhicules lourds.
...Handicap non décelé : faute caractérisée d'un praticien
Le fait d'avoir affirmé, dans le compte-rendu d'échographie, la présence de deux mains, alors que l'enfant est née avec une agénésie de l'avant-bras droit constitue une faute caractérisée.
...Le stock de l'exploitant individuel dépend-il de la communauté ?
Les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté.
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