Le Sénat publie un rapport d'information de la commission des finances qui dresse le bilan et les perspectives du réseau ferré français.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrésentation en Conseil des ministres de la réforme ferroviaire
Une modernisation du service public ferroviaire français accompagnée d'un renforcement de la présence de l'Etat et d'une refondation du pacte social est envisagée par la réforme ferroviaire.
...Infrastructures et services de transports : publication de la loi
La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a été publiée au JORF du 29 mai 2013.
...Approbation de la troisième version des Turpe 3
Une décision du 24 mai 2013 approuve la troisième version des Turpe 3 qui s'appliquera rétroactivement à la période 2009-2013 et se substituera ainsi au tarif annulé.
...Autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile
Une proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile a été déposée au Sénat le 2 mai 2013.
...Restriction de l'utilisation de trois insecticides en Europe
Suite l'absence d'accord entre les Etats membres lors du Comité d'appel, la Commission européenne a décidé la restriction de l'utilisation de trois pesticides néonicotinoïdes, mortels pour les abeilles.
...L'ombre portée des arbres du voisin sur les panneaux solaires
Précisions ministérielles sur le règlement des litiges en cas d'installation sur un toit de panneaux solaires qui ne reçoivent pas ou trop peu de rayons de soleil au travers de l'épais feuillage des arbres du voisin.
...TVA : exonération des expertises médicales réalisées dans le prolongement d'une activité exonérée
L'administration fiscale supprime la tolérance d'exonération fiscale des expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés.
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