Michel Platini, président de l'UEFA, a été auditionné le 16 janvier 2013 par la mission d'information sur le fair-play financier formée au sein de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe nouveau permis de conduire européen est entré en vigueur
Le 19 janvier 2013 est entrée en vigueur un ensemble de mesures destinées à promouvoir la libre circulation, à combattre la fraude sur les permis de conduire et à améliorer la sécurité routière dans toute l’Union européenne.
...Cour des comptes : rapport sur le financement public du sport
La Cour des Comptes a remis un premier rapport public thématique consacré au sport.
...Trimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
Une proposition de loi attribuant des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite a été déposée devant l'Assemblée nationale.
...UE / Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne : accord pour une coopération renforcée
Le Conseil européen autorise la signature de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne.
...QPC : non cumul des sanctions disciplinaires des médecins
Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale relatif aux sanctions prononcées par les juridictions du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale contre les médecins en cas de faute commise dans l'exercice de leur profession au préjudice de la sécurité sociale ou des assurés sociaux conforme à la Constitution.
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