Un projet de décret modifiant la législation relative à la géothermie de minime importance est en consultation publique jusqu'au 25 décembre 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConférence de Bali : accord à l'OMC sur la facilitation des échanges, l'agriculture et l'aide au développement
L'accord conclu à l'issue de la conférence de Bali, réunissant 159 membres de l'OMC, favorisera le développement des échanges et bénéficiera à toutes les parties, au nord comme au sud.
...Réforme du code minier : remise du projet
Une nouvelle version du projet de code minier a été remise aux ministres concernés le 10 décembre 2013.
...Choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne
Une proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne a été déposée au Sénat le 2 décembre 2013.
...Consultation publique : projet de décret relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques
Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la filière de responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques.
...Dopage : procédure devant l'AFLD
Un sportif doit être convoqué devant la formation disciplinaire de l'AFLD par une lettre recommandée quinze jours au moins avant la date de séance au cours de laquelle l'AFLD se prononce sur la sanction définitive.
...Gaz de schiste : pas d'urgence à suspendre l'exécution d'un refus de mutation de permis
Si le détenteur d'un permis exclusif de recherche est tenu d'informer l'Etat des projets conduisant au transfert à un tiers de tout ou partie des droits découlant de la possession d'un titre minier dont il est le détenteur, cette démarche, même en l'absence d'observations du ministre sur le projet dont il a été préalablement informé, ne peut tenir lieu de la demande d'autorisation de mutation du permis.
...Seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique
Publication au JORF d’un décret relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique.
...Police des lieux de baignade : responsabilité communale
Il incombe au maire d'assurer la sécurité des baigneurs sur les plages, notamment de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir.
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