La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'annulation de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis concernant le stationnement des véhicules en zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUsage du défibrillateur cardiaque : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’usage du défibrillateur cardiaque.
...Organisation du transport des patients : dépôt à l'Assemblée nationale
Une proposition de loi relative à l’organisation du transport des patients a été déposée le 25 mars 2015 à l'Assemblée nationale.
...Organisation du transport des patients : dépôt à l'Assemblée nationale
Une proposition de loi relative à l’organisation du transport des patients a été déposée le 25 mars 2015 à l'Assemblée nationale.
...Arrêts amiante : mise en examen et contrôle opéré par la chambre de l'instruction
La Cour de cassation rappelle les conditions qui doivent être réunies pour qu'une personne soit mise en examen et précise les contours du contrôle opéré par la chambre de l'instruction en cas de recours contre une décision de mise en examen.
...51 nouveaux engagements pour le Grand Paris
Présentation des 51 nouveaux engagements pour faire du Grand Paris une métropole innovante, durable et solidaire.
...Dette successorale constituée par des frais d'hébergement dans un centre hospitalier
Les frais d'hébergement dus à un établissement de santé, au titre de l'hospitalisation d'une patiente, aujourd'hui décédée, constituent une dette successorale incombant à ses héritiers.
...IFER s’appliquant à des installations de production d’électricité : notion de puissance électrique installée
L’administration fiscale précise la notion de puissance électrique installée au sens de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
...