Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions législatives relatives aux conditions d'exercice des services de voitures de transport avec chauffeur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEpandage sur des terres agricoles de boues de station de traitement des eaux usées
Il n'est pas possible de déroger à la réglementation en vigueur relative la teneur en cuivre des boues de station de traitement des eaux usées, même si le dépassement constaté dans ces boues s'avère faible.
...Clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé
Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d'exercice de la profession qu'à la liberté de choix des patients, sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions.
...CJUE : rencontres sportives en streaming contre droit exclusif de retransmission de l'organisme de radiodiffusion
Le droit de l'Union européenne laisse aux législations nationales la possibilité d'étendre le droit exclusif des organismes de radiodiffusion à l'égard d'actes de communication au public tels que les transmissions de rencontres sportives en direct sur Internet (ou "streaming").
...Mesures de sûreté quant au transport aérien vers la France depuis des aérodromes étrangers sensibles
Publication au JORF d'un décret présentant des mesures de sûreté supplémentaires pouvant être imposées par le gouvernement, en cas de menace pour la sécurité nationale, aux entreprises de transport aérien fournissant des services de transport aérien vers la France à partir d'aérodromes étrangers considérés comme sensibles.
...Ratification de l’ordonnance "Législation des transports applicable à Mayotte" : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte.
...Rappel des principes de laïcité et de neutralité dans les établissements de santé : dépôt à l'AN
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à rappeler les principes de laïcité et de neutralité dans les établissements de santé, principalement à l'égard des patients.
...Financement des opérations réalisées par les SAFER métropolitaines
Une instruction technique définit les opérations des SAFER métropolitaines qui sont éligibles à des concours de l'Etat au titre de la campagne 2014-2015 et précise le calendrier arrêté pour la transmission des dossiers.
...Interdiction des coupures d’eau : transmission de QPC
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la disposition de la loi Brottes interdisant les coupures d'eau du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante pour non-paiement des factures.
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