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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRisque de dystocie présenté lors d'un accouchement et responsabilité médicale
Le handicap d'un enfant, présenté dès sa naissance, ne permet pas d'engager la responsabilité du centre hospitalier dans lequel il est né, la présence du médecin obstétricien n'étant pas requise en cas de simple risque dystocique présenté lors de l'accouchement.
...Plafond commun de déduction pour les GAEC et les EARL et majoration appliquée à la DPA : consultation publique
L’administration fiscale met en consultation publique les modifications aux règles de calcul du plafond commun de déduction pour les GAEC et les EARL et aux règles de calcul de la majoration appliquée à la DPA non utilisée dans le délai de sept ans jusqu'au 25 mars 2015.
...Brésil : nouveau règlement sur la fracturation hydraulique
Un règlement sur la fracturation hydraulique a été adopté au Brésil.
...CSPRT du 24 mars 2015
Huit projets de textes sont soumis à consultation publique pour le CSPRT du 24 mars 2015
...Pour la modernisation des transports collectifs en Ile-de-France : dépôt au Sénat
Une proposition de loi pour la modernisation des transports collectifs en Ile-de-France a été déposée au Sénat.
...Responsabilité civile du joueur de football
Le tacle d'un joueur de football réalisé sur son adversaire ne suffit pas à établir une violation fautive des règles du jeu sportif, susceptible d'engager sa responsabilité.
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