La CJUE énonce qu’en l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants.

S'il appartient, en principe, à la victime d'un dommage d'établir la réalité du préjudice qu'elle invoque contre l’administration, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne peut apporter.

Responsabilité sans faute de l’Etat engagée pour le maintien d’une mesure de suspension à l’égard d’un chirurgien ayant pour effet d'entraîner un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement, résultant de la diminution de ses compétences.

La cour d’appel juge illégale l’interdiction faite par une société aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d’une clause de parité tarifaire.

Le certificat médical circonstancié, au vu duquel le préfet prononce par arrêté l’admission sans consentement en soins psychiatriques, peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre.

Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.

La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation.

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès du patient à son dossier médical et pour méconnaissance de son obligation de coopération avec elle, prévue par la loi.