La proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEthique, régulation et transparence du sport professionnel : adoption en 2ème lecture au Sénat
La proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
...Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a été adopté par le Sénat après passage en Commission mixte paritaire.
...Création de l’Agence nationale de santé publique et modernisation de notre système de santé : adoption au Sénat après CMP
Adoption par le Sénat, après passage en CMP, du projet de loi ratifiant l’ordonnance créant l’Agence nationale de santé publique et modernisant notre système de santé.
...Conclusion d’un bail emphytéotique administratif avec une association cultuelle
Annulation de la délibération de la ville de Paris concédant un immeuble, en vue de la construction d’une mosquée, à une société dépourvue du statut d’association cultuelle.
...Rémunération des agents publics exerçant les fonctions de conseiller technique sportif auprès des fédérations sportives
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de versement par les fédérations sportives d'un complément de rémunération aux agents publics exerçant auprès d'elles les fonctions de conseiller technique sportif.
...Démontage et enlèvement d’éoliennes : juridiction compétente
La Cour de cassation admet la compétence du juge administratif pour statuer sur le démontage et l’enlèvement d’installations classées.
...Disponibilité des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination pour les enfants de moins de dix-huit mois
Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de la Santé de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination pour les enfants de moins de dix-huit mois prévues par le code de la santé publique.
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