Le ministère de l’Environnement se prononce sur le projet de construction d’un terrain de golf à Villenave d’Ornon sur une zone humide.

Le Conseil d’Etat admet l’opposition d’un maire à l’utilisation de locaux communaux par une association pour un motif tiré de l’administration des biens communaux.

La cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'était de nature à exonérer des constructeurs d'une partie de leur responsabilité la circonstance que les conditions d'utilisation du terrain par le maître d'ouvrage aient pu contribuer à la manifestation des défauts constatés sur la pelouse.

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les quatrième et huitième alinéas de l'article L. 321-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, portant sur le droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent.

Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut prétendre être dépositaire du secret professionnel.

Mise en consultation publique, jusqu'au 9 juin 2017, du projet de stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB).

Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser. Cela s’applique également lorsqu’un contrat a été conclu avec une agence de voyage en ligne.

Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser. Cela s’applique également lorsqu’un contrat a été conclu avec une agence de voyage en ligne.

L’administration fiscale apporte des préicisions quant au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.