Publication au JO d’un décret permettant l'intervention des associations d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction ...
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Quand La Manif pour tous détourne une campagne de la SPA
La reprise d'éléments d'une campagne nationale de la SPA par des associations au profit de leur propre cause peut être constitutive d'actes de ...
CJUE : traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR
Selon l’avocat général Pitruzzella, le transfert ainsi que le traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR sont ...
Paris 2024 : les jardins des Vertus préservés
La cour administrative d'appel de Paris ordonne la modification du PLUi de Plaine Commune en ce qu’il classe en zone urbaine une partie des jardins ...
Activité professionnelle indépendante : la loi est publiée
Publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle ...
QPC : définition des substances constituant des stupéfiants
Les articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution : en faisant de la notion de ...
Prescription compassionnelle : décret
Publication d'un décret relatif au cadre de prescription compassionnelle et aux autorisations d'accès précoce et ...
Une société d'ambulances sanctionnée pour entente
L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 32.600 € la société Sannac pour avoir soumissionné à deux marchés en groupement, sans ...