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CJUE : traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR
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Paris 2024 : les jardins des Vertus préservés
La cour administrative d'appel de Paris ordonne la modification du PLUi de Plaine Commune en ce qu’il classe en zone urbaine une partie des jardins ...
Activité professionnelle indépendante : la loi est publiée
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Les articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution : en faisant de la notion de ...
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