Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CEDH : intervention chirurgicale sans consentement écrit
L’absence de consentement écrit avant une intervention chirurgicale, exigé par le droit espagnol, a conduit à violer l'article 8 de la ...
Dommages environnementaux en RDC : que peut une association française contre une multinationale ?
La qualité à agir d'une association française de défense de l'environnement exerçant une action en vue d'engager la responsabilité d'une ...
QPC : prorogation d'un bail à ferme jusqu'à la retraite
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions du code rural qui imposent au bailleur ayant délivré un congé pour reprise, auquel ...
Respecter le principe de laïcité dans le sport : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à faire respecter le principe de laïcité dans le sport, en interdisant notamment le port de ...
Infections nosocomiales : pas de remboursement systématique par l'assureur
L'assureur n'a pas à rembourser l'ONIAM si l'établissement de santé ne l'a pas appelé à l'instance ...
Investissements outre-mer concernant les navires de croisière
Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en ...
Investissements outre-mer concernant les navires de croisière
Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en ...
Cour des comptes : prise en charge médicale des personnes agées en Ehpad
La Cour des comptes suggère de mieux intégrer les Ehpad dans les territoires, et de renforcer la prise en charge médicale au sein de ces derniers, ...