Le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat dans la gestion du stock de masques antérieurement à ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Temps de travail à l'hôpital : mise au point du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat clarifie les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48h par semaine pour les ...
Chute d'une patiente de la table d'opération : recours subrogatoire de l'Oniam
De quel recours dispose l'Oniam lorsque la CCI estime que le dommage engage la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs ...
CJUE : transfert et traitement des données PNR
Le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire : en l’absence de menace ...
Sous-location d'un logement social sur Airbnb
N'a pas pris la mesure de la gravité des faits le juge qui rejette la demande du bailleur social de résiliation du contrat après avoir constaté ...
Modalités d'obtention d'une licence par une fédération sportive
Un décret fixe les modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive et les modalités d'inscription à une ...
Modalités d'obtention d'une licence par une fédération sportive
Un décret fixe les modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive et les modalités d'inscription à une ...
Déclaration des intérêts de l'expert médical : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à inciter l’expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d’éventuel conflits, a été déposée au ...
Responsabilité d'un centre hospitalier pour manquement à son obligation d'information
Une cour administrative d’appel ne peut pas considérer que l’obligation d’information d’un centre hospitalier envers son patient est ...