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Le PLU et l'escargot fugueur
Le projet de construction d'une habitation individuelle n'est pas nécessaire à l'exercice de l'héliciculteur : cette activité ne justifie pas ...
CEDH : la loi russe sur les "agents étrangers" viole gravement la liberté d'association
La loi russe sur les “agents étrangers”, faisant peser sur les associations des exigences extraordinaires en matière d’audit, de déclaration ...
De la perte de chance de participer aux JO
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui refuse l'indemnisation d'un athlète accidenté au titre de la perte de chance de participer aux Jeux ...
Taxe sur les exploitants de plateformes de prestations de transport
Publication au JO de deux textes précisant les modalités et dates de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de ...
QPC : interdiction de la publicité en faveur des centres de santé
Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction de toute forme de publicité en faveur des centres de santé : la différence de traitement ...
Passagers aériens perturbateurs : ordonnance
Création par ordonnance d'un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens ...