L'administration fiscale commente l'aménagement des conditions d'éligibilité et des modalités d'application de la déduction exceptionnelle en ...
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Crash d'un aéronef : l'action en responsabilité contre le pilote se prescrit par deux ans
L’action en responsabilité contre un pilote doit être intentée dans les deux ans suivant l’arrivée à destination, le jour où l’aéronef ...
La Gale n'a pas incité à la violence
Le Conseil d’Etat suspend en référé la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et Environs (Gale) qui avait été décrétée par le ...
Renforcement du contrôle des fonds de dotation
Publication au JO d'un décret relatif au renforcement du contrôle des fonds de ...
FPH : dispositions applicables aux agents contractuels
Un décret modifie les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels des établissements de la fonction publique ...
Pas de lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme
N’ont pas établi l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une société utilisant une plateforme, les juges du fond qui ...
QPC : moulins à eau et continuité écologique
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions exemptant certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des ...
Quand la cryothérapie jette un froid
La cryothérapie relève des actes dont l'arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique aux docteurs en médecine. Cette rectriction ainsi ...